Une créance est une dette normale qu’une personne ou une entreprise doit à une autre personne ou une autre entreprise pour une prestation donnée. Le débiteur, celui qui doit payer la créance, a un délai déterminé pour la régler. Ce délai écoulé, il faut recourir au recouvrement de créances.

Vous devez garantir votre créance

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer la créance au moment voulu, la première chose à faire est le recouvrement amiable. Vous pouvez alors contacter le débiteur par appel téléphonique ou par lettre de relances pour lui inciter à régler sa dette. Il est également possible de se passer de cette procédure en la léguant à une société de recouvrement. Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice. Des mesures conservatoires seront alors prises et actées près le tribunal de grande instance. Le débiteur doit mettre son patrimoine comme garantie pour la paie de la créance. Il détient alors un nouveau délai pour régler la créance. Entre temps, ces mesures servent à geler une partie du patrimoine par saisie conservatoire ou par hypothèque. Aucune exécution n’a lieu avant l’obtention du titre exécutoire.

Vous devez obtenir un titre exécutoire

Pour faire valoir les mesures conservatoires, il faut obtenir un titre exécutoire. Ce titre permet d’exécuter les mesures comme la saisie du bien immobilier par exemple ou sa rémunération. Vous devez alors faire reconnaître votre créance et obtenir une décision de justice grâce à un procès. Il existe tout de même des cas qui ne nécessitent pas de procédure judiciaire pour obtenir le titre exécutoire. Il y a d’abord la procédure simplifiée qui consiste à obtenir un titre exécutoire pour les petites créances de moins de 4 000 €. Ensuite, il y a la procédure en injonction de payer. Vous devez quand même passer par l’intermédiaire d’un huissier.